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ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES RELATIVES AUX TELECOMS DE LA LOI CHATEL


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03062008

ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES RELATIVES AUX TELECOMS DE LA LOI CHATEL

Par Sylvain Pontier


Le 1er juin la loi sur la consommation votée le 20 décembre 2007 est entrée en vigueur.

Cette loi comporte 11 articles relatifs aux contrats de service des communications électroniques et au commerce électronique et à la vente à distance.

Quelques mesures phare peuvent être rappelées :

Point 1 - La fin des appels surtaxés vers les services d'assistance dite hotlines.

Le sujet faisait débat depuis de nombreuses années et un accord avait été trouvé avec les principaux fournisseurs d'accès à internet, la loi ne devant intervenir qu'en cas de non respect de l'accord.

Sont concernés les appels dit « contraints » c'est-à-dire les appels liés à l'exécution du contrat et non pas des appels qui ont pour objet de solliciter une information de nature commerciale ou administrative.

Le principe a été intégré à l'article L.121-84-3 du Code de la Consommation.

Point 2 - La limitation des contrats avec des périodes d'engagement supérieures à 1 an

L'article L.121-84-4 alinéa 2 du Code de la Consommation dispose désormais que les fournisseurs de services « ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat (...) à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification ».

De même, lorsque la durée d'engagement dépasse 12 mois, l'opérateur a l'obligation de proposer, de manière alternative, la même offre avec une durée d'engagement d'un an au minimum.

Dans ce cas, le montant de l'abonnement peut être bien évidemment plus élevé mais les modalités des offres commerciales doivent être comparables.

Enfin, les modalités de résiliation ont été assouplies et les factures devront mentionner la durée restant à courir.

D'autres dispositions concernent le commerce électronique.

Il est à noter d'ailleurs que ces dispositions ne faisaient pas partie du projet de loi mais ont été ajoutées, par voie d'amendement, par les députés.

1° L'obligation d'indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance

Le Code de la Consommation prévoit dorénavant qu'avant la conclusion du contrat, le commerçant doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.

En cas de non respect et de retard de plus de 7 jours le consommateur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et les sommes versées doivent lui être rendues.

Il est à noter que cette disposition s'applique quel que soit le montant du bien commandé.

2° Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée

Ce point reprend celui mentionné ci-dessus.

L'article L.121-19 du Code de la Consommation, relatif aux obligations pré-contractuelles à fournir dans les offres de contrat indique que le professionnel doit fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».

La combinaison de cette règle avec celle relative aux appels non surtaxés revient à dire qu'un service d'assistance ou à tout le moins de contact doit exister et ne doit pas être surtaxé.

3° Une information améliorée sur le droit de rétractation

L'article L.121-18 du Code de la Consommation a été à peine toiletté.

Il prévoyait déjà que le consommateur devait être informé de l'existence d'un droit de rétractation.

Il doit également aujourd'hui l'informer de « ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas (de son) absence ».

4° Clarification des règles relatives au remboursement en cas de rétractation

Le législateur a modifié l'article L.121-20-1 du Code de la Consommation qui prévoit dorénavant que le professionnel doit rembourser au consommateur « la totalité des sommes versées » ce qui inclut les frais d'envoi initiaux de la marchandise mais pas les frais de retour.

Cela évite cependant la pratique du remboursement sous forme d'avoir (qui ne peut pas être imposé au consommateur).

Retrouvez plus d'informations à l'adresse suivante : http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.html

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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