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Les courtiers en ligne : quel risque pénal ?

Les contours de la responsabilité civile des intermédiaires financiers, sont à ce jour clairement définissables

Ainsi, comme tout professionnel « intermédaire », le courtier pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement aux obligations découlant de son mandat( violation des ordres manquement à son obligation de rendre compte..) et de celles plus spécifiquement destinées à protéger le consommateur: obligation d’information et de conseil , de transparence

Quant est-il de sa responsabilité pénale ?

Depuis quelques années déjà , les investigations judiciaires ont jeté la lumière sur la délinquance financière aujourd’hui particulièrement dénoncée dans le cadre du scandale Enron. Les places financières sont montrées du doigt tant en ce qui concerne leur méthode de valorisation des grandes sociétés, que leurs liens avec les réseaux terroristes .

Face à une volonté de renforcer les instruments de contrôle et de sanction sur ces marchés, quel peut être le risque des intermédaires financiers de voir leur responsabilité pénale engagée ?

Le Code pénal prévoit un certain nombre d’infractions « classiques » qui peuvent être imputées aux courtiers en ligne

En sa qualité de mandataire, le courtier en ligne peut tout d’abord se voir reproché d’avoir détourné les valeurs qui lui ont été confiées en dehors de sa mission.Les sanctions de l’abus de confiance sont très lourdes et peuvent entraîner la condamnation du courtier à des peines d’emprisonnement de 3 ans et de 381 122, 54 euros

Le courtier pourra en outre être sanctionné dans le même sens pourescroquerie , abus de faiblesse et violation des dispositions du droit de la consommation de nature à garantir à tout cyber consommateur , l’intégrité de son consentement aux ordres financiers réalisés par le professionnel

Les régles de fonctionnement et d’organisation de la profession d’intermédaires financiers sont en outre , assorties de sanctions pénales prévues par le Code des Marchés Financiers et de sanctions disciplinaires . De même toute intervention du courtier de nature à déstabiliser le marché sera sévèremment réprimée : délit d’initié….

Récemment , la loi sur la sécurité quotidienne du 16 novembre 2001 a modifié les articles L 421-1 du Code pénal et L 465-1 du Code des Marchés Financiers. Ainsi, constituent un acte de terrrorisme , le fait de gérer ou de donner de donner des conseils relativement à l’acquisition de fonds ou de valeurs relatifs à une entreprise destinée à financer une activité terroriste

L’efficacité de la repression doit être appréciée au regard de la spécificité de l’intermédiation en ligne qui respose sur la dématérialisation et l’internationalisation des mouvements financiers

La question de la preuve de la fraude du courtier dans le cadre de la passation d’ordres financiers est ainsi cruciale

Les évolutions technologiques forcent le droit de la preuve à évoluer sur 2 niveaux :

- l’émergence de techniciens de la preuve électronique alliant des compétences pluridisciplinaires : ainsi dans le débat judiciaire, l’intervention d’un huissier assisté d’un expert informaticien sera indispensable pour saisir les éléments informatiques nécessaires à la demonstration de la culpabilité du courtier. Dans ce domaine, gageons que les tiers certificateurs joueront aussi un rôle capital

- la multiplication des conventions sur la preuve largement encouragées par le Conseil des Marchés Financiers ( DG 99- 07 ) qui permettent aux parties de fixer le support et la valeur probatoire de leurs échanges : support électronique ou support papier

Enfin, contrairement aux idées largement répandues sur cette question, notre droit connaît un ensemble de règles destinées à régler les questions suscitées par la mise en œuvre de la responsabilité pénale dans le cadre de rapports de droit internationaux même si les investigations en ce domaine peuvent être plus ardues

Bien plus, dans le cadre de conventions européennes , l’accent est mis sur la protection du consommateur qui pourra attraire l’auteur de son dommage devant la juridiction de son domicile

En matière de repression du terrorisme, la Convention de New York du 10 janvier 2000 a renforcé la coopération des Etats en ce domaine
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La loi applicable sera déterminée en prenant en considération la localisation du marché en cause

Enfin , rappelons le principe de territorialité des sanctions discipinaires prises par le Conseil des Marchés Financiers qui ne seront opposables qu’aux prestataires établis en France

En conclusion, l’internaute semble pouvoir se satisfaire de l’efficacité des moyens de représsion mis en place , préalable nécessaire face à l’intervention future des courtiers en ligne sur des nouveaux marchés particulièrement sensibles tels celui de l’épargne salariale
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