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L'exercice d'un recours en justice et la démission par e-mail : la consécration de l'écrit électronique?


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17062002

L'exercice d'un recours en justice et la démission par e-mail : la consécration de l'écrit électronique?


1. La reconnaissance en droit positif de l’écrit électronique : La reconnaissance en droit français de l’écrit électronique est intervenue sous l’impulsion une fois de plus des instances communautaires. Ainsi, la directive n°1999/93/CE du 1er décembre 1999 a posé le principe de la valeur juridique de l’écrit et de la signature électronique.
Cette directive a été transposée en droit français par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 qui a modifié les dispositions du Code civil.
Désormais dans le cadre des articles 1316 et suivants dudit code, l’écrit électronique est reconnu dans sa validité et dans sa force probatoire.
Ainsi, selon l’article 1316 « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leurs supports et leurs modalités de transmission.
L’article 1316 – 1 précise « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier.
Toutefois cette valeur juridique est subordonnée à des conditions d’imputabilité et d’intégrité du document qui doivent pouvoir être caratérisées sans aucune ambiguité ; l’article 1316-1 reconnaît en effet, l’écrit électronique, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Bien plus, selon l’article 1316-7, la signature électronique devra résulter de « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
Il reste que cette construction juridique reste inachevée du moins en pratique
En effet, la cadre réglementaire prévoit les conditions permettant de garantir la fiabilité, la sécurité des méthodes de signature électronique : ces éléments permettent de retenir une présomption de fiabilité de l’écrit:
- ils concernent en premier lieu, la création de la signature : les outils doivent garantir que la signature est liée au signataire, que ce dernier a le contrôle exclusif sur les moyens de création de la signature, que la signature lie les données auxquelles elle se rapporte de manière à rendre détectable toute modification de celles –ci, que les données de création de la signature soient strictement confidentielles, protégées contre toute falsification…(cf.L.Bocuberg"Internet et commerce électronique », Editions Delmas, 2001, p138 et suivants).
- ils concernent, en second lieu, les systèmes de vérification de la signature électronique : les instruments devront être agrées par des organismes d’évaluation relevant du contrôle du 1er Ministre, les données de vérification de la signature reposeront sur le certificat électronique : « attestation électronique qui lie des données de vérification de signature à une personne identifiée, délivrés par des prestataires soumis au contrôle des services de l’Etat.
A l’heure actuelle, la mise en œuvre pratique de ce dispositif reste limitée. Et même si les propositions de certificat électronique commencent à être mises en oeuvre, elles sont très peu usitées par les internautes.
Or, la jurisprudence soucieuse de s’adapter aux évolutions technologiques reconnaît expréssement la valeur juridique de l’écrit électronique et notamment du courrier électronique.
Ainsi deux décisions récentes, reconnaissent l’efficacité juridique de l’e-mail comme expression de droit et de volonté : le droit de constester une élection en justice, le droit et la volonté de démissioner.
Il n’en demeure pas moins que ces décisions, si elles posent le principe de la valeur juridique de l’e-mail comme moyen d’expression de la volonté ne vont pas jusqu’à lui reconnaître cette valeur probante intrinséquement.
2. Le courrier électronique : mode d’exercice efficient du droit de recours du justiciable? Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 décembre 2001 a admis la validité d’un dépôt de réclamation contre le déroulement d’opérations électorales par courrier électronique au regard des dispositions de l’article R 119 du Code électoral (L.Gruynbaum, Communication, Juris Classeur Commerce Electronique, avril 2002, p.23.).
En l’espèce, un cybercitoyen a transmis par e-mail reçu le 16 mars 2001, une contestation portant sur le déroulement des élections dans la commune d’Entre – Deux- Monts, le 11 mars 2002.La contestation transmise par e-mail à la préfecture du Jura était par la suite confirmée par lettre au Tribunal administratif de Besançon.
La position du Conseil d’Etat témoigne de la volonté de la haute juridiction de reconnaître la valeur juridique de l’écrit électronique, et ainsi de suivre les évolutions de la société de l’information et des nouvelles technologies.
Toutefois, la valeur symbolique de la décision ne doit pas cacher la limite de la reconnaissance de l’écrit électronique en l’absence de signature électronique efficiente.
Outre, le respect des conditions de délais et des mentions obligatoires à tout recours électoral que doit remplir, le courrier électronique, sa date d’émission, son origine et son auteur doivent être l’objet d’une détermination claire et surtout incontestable.
Tel n’est pas le cas des messages électroniques actuellement adressés par la plupart des internautes : sans procédé certifié de signature électronique comment justifier de la date du recours, et de l’imputabilité de l’action à l’auteur prétendu de l’e – mail ?
En conséquence, la haute juridiction administrative a reconnu la validité de l’écrit en se fondant sur des élements extrinsèques :
- la réalisation du recours dans le respect des délais eu égard à la date d’enregistrement du mail par le greffe
- la confirmation de la contestation par le courrier ultérieur.
3. Le courrier électronique : mode d’expression de la volonté claire, libre et délibérée de démissionner ?
Par un arrêt du 16 novembre 2001, la Cour d’appel de Paris a retenu que le «courrier électronique de deux pages, par lequel le salarié enonce sa décision de démissionner, et s’en justifie, manifeste bien une volonté claire et non équivoque caractérisant l’existence de la démission»: P.STOFFEL-MUNCK », Juris classeur, Communication, Commerce électronique, avril 2002, p.30.
La démission pour être valable et écarter toute requalification en licenciement doit résulter de la manifestation libre, claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail, sans aucune pression de la part de son employeur. La loi n’impose toutefois aucun formalisme.
En l’espèce, le salarié après avoir adressé un e-mail clairement intitulé dans son objet « démission », largement circonstancié, détaillant sur 2 pages, les différentes raisons motivant sa décision, tentait d’obtenir la requalification en licenciement de la rupture du contrat.
La Cour rejette sa position en retenant l’extrême clarté et précision du message, et l’expression de la volonté de démission auprès d’un autre salarié de l’entreprise, ainsi que son absence de rétraction dans le cadre d’un nouvel e-mail contestant un mémoradum de la direction.
Ainsi, la démission pourrait se faire désormais par courrier électronique. Toufefois, en l’occurrence la question concerne essentiellement la question de la preuve de la démission.
La Cour d’Appel de Paris admet par cet arrêt que la preuve de la volonté claire, libre et non équivoque de démissionner puisse être rapportée sur la base d’un simple e –mail.
Là encore, en l’absence de signature électronique, la solution peut être critiquée.
En effet, dans l’hypothèse d’une messagerie professionnelle, comment certifier que le message a bien été adressé par le salarié comment l’employeur peut –il s’exonérer de tout grief de manipulation du systéme de messagerie et de création d’un faux message de démission ?
On pourra certes objecter à cet argumentaire que l’imputabilité du message au salarié pourra être retenue sur le fondement d’un certain nombre d’indices: date d’envoi du message et présence du salarié au sein de l’entreprise, utilisation d’un code personnel pour accéder au service de messagerie…
Ainsi, cette discussion démontre une fois de plus, que l’écrit électronique sans signature électronique ne peut voir sa validité ou même sa valeur probatoire dégagées par les juridictions de manière absolue.
Ces décisions si elles se veulent novatrices et temoignent d’une reconnaissance de la valeur de l’écrit électronique dans le contentieux, ont recours à d’autres élements extrinsèques pour asseoir leurs solutions : tel l’écrit, ou le témoignage.
A ce jour, l’écrit électronique n’est donc pas en lui-même le support juridique parfait de l’expression de la volonté du justiciable.

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