Par Sylvain Pontier
La mesure de levée de la mise en demeure de la CNIL prononcée à l’encontre de la société CDISCOUNT annoncée le 4 mai 2017 est l’occasion de faire un point sur cette sanction particulière que peut appliquer la CNIL.
En septembre 2016, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société CDISCOUNT de se conformer à la loi Informatique et Libertés en raison de manquements portant sur le traitement des données personnelles des clients ou visiteurs du site internet de la société.
Cette mise en demeure est intervenue à la suite de plaintes qui ont donné lieu à des contrôles sur place, complétés par des constatations en ligne sur le site marchand.
Les réponses de la société CDISCOUNT ont permis de démontrer que les manquements relevés avaient tous cessé. La société a, en effet, adopté de nombreuses mesures afin de se mettre en conformité avec les injonctions de la mise en demeure.
Elle a ainsi :
La Présidente de la CNIL a considéré que l'organisme s'était totalement mis en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » et a ainsi décidé de procéder à la clôture de la décision de mise en demeure.
La mise en demeure est l’une des sanctions que peut appliquer la CNIL, comme les sanctions pécuniaires, qui vont aujourd’hui jusqu’à 3 millions d’euros (à compter de l’application du Règlement européen relatif à la protection des données en mai 2018 : 20 millions ou 4% du chiffre d’affaire).
Pour toutes les sanctions, la CNIL peut décider la publicité de celles-ci. C’est l’accessoire qui rend bien souvent la sanction efficace.
RAPPEL : plus qu’un an pour se mettre en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données.
Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68