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18092014

LA VENTE DE MEDICAMENTS SUR INTERNET EST-ELLE LEGALE ?

Par Sylvain Pontier

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 8 août 2014 une ordonnance de référé (www.legalis.fr) qui constitue l’occasion de faire un point précis sur le droit applicable actuellement en matière de vente de médicaments sur internet.

28012013

DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS : INSUFFISANCE DE SIGNATURE DU FICHIER « ZIP »

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d’Etat a rendu le 3 octobre 2012 une décision largement commentée en matière de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.

10012013

LE NOUVEAU GUIDE SUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS EST SORTI

La direction des affaires juridiques du Ministère des Finances a mis en ligne la dernière version du guide pratique relatif à la matérialisation des marchés publics. On rappellera ici que la commande publique est estimée en France à environ 70 milliards d’Euros par an. Le nouveau…
19092012

Les dentistes ne peuvent pas disposer de sites Internet publicitaires.

Les professions réglementées sont tentées d’utiliser les moyens de communication modernes, et en premier lieu Internet, pour communiquer.

 

Cependant, il existe un certain nombre de restrictions qui limitent les possibilités offertes à ces professionnels.

 

C’est ainsi que le Conseil d’État a eu l’occasion de se pencher sur la question des sites Internet des dentistes.

23072012

Secret de l'instruction et liberté d'informer: l'affaire Merah illustre deux principes inconciliables

Par Sylvain Pontier

Dans le cadre de l’affaire dite « Merah », les chaines de télévision TF1 et BFMTV ont diffusé des enregistrements des conversations entre Merah et les forces de l’ordre le 7 juillet 2012. Il s’agissait en particulier des dernières conversations que Merah a eut avec les…
26012010

LE CONSEIL D’ETAT JUGE QUE LES POUVOIRS DE LA CNIL D’ACCEDER AUX LOCAUX PROFESSIONNELS EST EXCESSIF

Par Sylvain Pontier

On le sait, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a la possibilité d'accéder aux locaux professionnels. Cette faculté est d'ailleurs un des pouvoirs qui inquiète (terrorise ?) le plus les entreprises. Cependant, le Conseil d'Etat dans une décision du 6 novembre 2009…
17042009

OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES JEUX EN LIGNE.

Depuis quelques années la législation française se heurtait tant à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à la libre prestation des services dans le domaine des jeux et paris ainsi qu'aux institutions européennes. La Cour de Cassation avait…
08042009

L’INPI EN ACCES LIBRE – ET GRATUIT – SUR INTERNET

Par Sylvain Pontier

L'INPI a annoncé le 6 avril 2009 la mise en ligne gratuite de toutes ses bases de données relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles. Il s'agit d'une petite révolution. En effet, le patrimoine de dépôt dont dispose l'INPI est considérable : 4 millions de demandes de…
12032009

RAPPORT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION : LA LOI CREATION ET INTERNET COUTERA 70 MILLIONS D’EUROS AUX FAI

Par Sylvain Pontier

Un rapport rendu par le Conseil Général des Technologies et de l'Information (CGTI) soutient que la loi création et internet (dite loi antipiratage) coûterait 70 millions d'Euros au fournisseur d'accès à internet. Ce rapport, que l'on peut trouver sur le site internet du journal les Echos soutient…
27022009

ILLEGALITE DU REFERENCEMENT SUR GOOGLE D’UN SITE ELECTORAL

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat a rendu le 13 février 2009 un arrêt fort intéressant relatif aux élections municipales, en l'occurrence celui de la Commune de Fuveau dans les Bouches-du-Rhône (CE 13 février 2009, élections municipales de la Commune de Fuveau (Bouches-du-Rhône) n° 317637). Le…

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