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15122008

REJET DU RECOURS CONTRE LE FICHIER « BASES ELEVES »

Par Sylvain Pontier

Le Ministère de l'Education Nationale avait lancé, en 2004, l'expérimentation d'un système de base de données à traitement automatisé relative aux élèves du premier degré. Le nom de cette base de données était « bases élèves premier…
08122008

INTERETS LEGITIMES DE L’ENTREPRISE CONTRE LA LIBERTE D’EXPRESSION SYNDICALE : 1/0

Par Sylvain Pontier

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 mars 2008 (société TNS SECODIP contre fédération CGT des sociétés d'études) appliqué pour la première fois la loi pour la confiance dans l'économie numérique (Cf. Communiqué de la Cour de Cassation). Cette…
01122008

Le « bug de l’an 2000 » produit encore de la jurisprudence

Par Sylvain Pontier

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 février 2008, a eu l'occasion de se prononcer sur un litige né, en matière informatique, à l'occasion du passage à l'an 2000. Il s'agit sans doute de l'une des dernières jurisprudences à rendre sur cette question. Ce n'est pas le…
28112008

Remboursement de logiciels en cas d’achat d’un ordinateur neuf : mode d’emploi.

Par Sylvain Pontier

Le matériel et les logiciels sont des éléments distincts qui sont soumis aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la Consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou l'achat concomitant d'un autre service, ainsi que de subordonner la…
21112008

SEDO définitivement condamnée : la qualité d’intermédiaire technique refusée

Par Sylvain Pontier

La Cour de Cassation a rendu (Chambre Commerciale Financière et Economique, société SEDO GmbH / Hôtel Méridien, Stéphane H.) une décision qui rend définitif l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris, 4e Chambre - section A, le 7 mars 2007. En effet, la Cour de Cassation rejette…
17112008

EDWIGE VEUT TOUT SAVOIR

La CNIL a prononcé le 16 juin 2008 un avis relatif à la création du fichier EDWIGE mis en œuvre par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre de la réforme du renseignement. Le Décret créant ce fichier dénommé EDWIGE a été publié au Journal…
12112008

STREET VIEW CRITIQUE PAR LA CNIL

Par Sylvain Pontier

La Société GOOGLE a lancé un nouveau service dénommé STREET VIEW qui permet, en étant en réalité combiné à GOOGLE MAPS à l'utilisateur de visualiser de naviguer virtuellement à 360° sur un itinéraire donné. Ce service était…
13062008

LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE SUR INTERNET BIENTOT RENFORCEE

Par Sylvain Pontier

L'Office Central de Lutte contre la Criminalité Informatique liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCCI) est un office central de la Police Nationale qui reçoit des informations de tous les services de police français mais également sur un plan international. Il comporte des…
03062008

ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES RELATIVES AUX TELECOMS DE LA LOI CHATEL

Par Sylvain Pontier

Le 1er juin la loi sur la consommation votée le 20 décembre 2007 est entrée en vigueur. Cette loi comporte 11 articles relatifs aux contrats de service des communications électroniques et au commerce électronique et à la vente à distance. Quelques mesures phare peuvent être…
22052008

SECURISATION DES TRANSACTIONS EN LIGNE : NOUVELLE PROPOSITION DU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA CONSOMMATION

Par Sylvain Pontier

  Les sites internet marchand ont été placés sous un contrôle assidu de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en raison de la moins grande maturité du marché par rapport aux magasins réels. Le mardi 29…

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