Avocats des nouvelles technologies
de l'information et de la communication
Vous êtes ici : Accueil » Actualités

Actualités


RSS

30042008

RAPPEL SUR L’ATTEINTE AU COURRIER

Par Sylvain Pontier

L'accès frauduleux à un courrier électronique est une atteinte aux secrets des correspondants. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision en date du 1er juin 2007 a eu l'occasion de rappeler cette règle. Il s'agit de faits assez particuliers dans la mesure où il s'agit d'une…
15042008

MISE EN LIGNE DE VIDEO D’HUMORISTE : FINI DE RIRE !

Par Sylvain Pontier

  Les humoristes français n'acceptent plus que les sites de diffusion en ligne (http://www.myspace.com/, http://www.dailymotion.fr/) diffusent librement leurs sketches pourtant protégés par le droit d'auteur. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, dans une décision en date du 9 juillet 2008…
09042008

DROIT DE REPONSE SUR INTERNET : « LES PRECISIONS DU DECRET DE 24 OCTOBRE 2007 »

Par Sylvain Pontier

Le Décret du 24 octobre 2007 (http://www.legifrance.gouv.fr/) précise les modalités de mise en œuvre de l'article 6.IV de la Loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique dite LCEN. Ledit article avait créé un droit de réponse au bénéfice de…
01042008

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DU CODE DE CARTE BANCAIRE : « SUR QUI PESE LA CHARGE DE LA PREUVE ? »

Par Sylvain Pontier

De nombreux internautes ont eu la désagréable surprise de constater que leurs cartes bleues avaient été utilisées à leur insu pour des achats. Lorsque le code secret n'a pas été utilisé, il appartient au marchand de démontrer que c'est bien le porteur de la carte qui est…
19032008

MULTIPLICATION DES CONDAMNATIONS DES FABRICANTS D’ORDINATEURS POUR REMBOURSEMENT DES LOGICIELS PREINSTALLES

Par Sylvain Pontier

La majeure partie des grands fabricants d'ordinateurs (DELL, ACER, HP) pré installent sur leurs machines neuves des logiciels permettant de faire fonctionner la machine. En particulier, le système d'exploitation WINDOWS et les logiciels qui lui sont attachés (INTERNET EXPLORER, WINDOWS MAIL,... etc.). Cependant, des…
12032008

LES DEFILES DE MODE SONT PROTEGEABLES PAR LE DROIT D’AUTEUR

Par Sylvain Pontier

La Cour de Cassation a rendu le 5 février 2008 (Cassation Criminelle 5 février 2008, n°07-81.387) une décision intéressante en matière de droit d'auteur. La question se pose souvent de savoir ce qui peut être protégé par le droit d'auteur. En effet, cette création de…
03032008

TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE R.20.44.35 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Par Sylvain Pontier

L'article R.20-44-45 du Code des Postes et Télécommunications est issu du décret du 6 février 2007. Cet article dispose : « Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les…
26022008

DE NOUVELLES MESURES EN MATIERE DE SUPPRESSION DE L’ACCES AUX SITES ILLICITES

Par Sylvain Pontier

Le journal LE MONDE a révélé le 15 février dernier que l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) souvent après également brigade de Cybercriminalité allait mettre en œuvre des dispositifs visant…
21022008

VIDEO SUR INTERNET : PAS D’INFRACTION EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE DATATION

Par Sylvain Pontier

Le Tribunal de Grande Instance de Nancy pris en sa 4ème Chambre a rendu un jugement le 1er février 2008 relativement médiatisé par les médias traditionnels. Le prévenu était soupçonné d'avoir roulé à 225 km/h sur une route limitée à 110 km/h. Le…
04022008

LA PRESTATION REALISEE AU PROFIT D’UNE PROSTITUEE EXPOSE A LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME

Par Sylvain Pontier

  Le proxénétisme est défini par le Code Pénal comme l'aide, l'assistance ou la protection de la prostitution d'autrui. Son auteur s'expose à la condamnation pour proxénétisme. C'est pourtant ce qu'a décidé le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en sa 13ème…

Nos bureaux

Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68

formulaire de contact >
FrenchTech

Un site édité par

Abeille & Associés Avocats

Retrouvez-nous sur Facebook

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales