Deux options s’offrent au chauffeur-livreur en termes d’emploi : intégrer le service de livraison d’une entreprise ou être recruté directement par une société de transport. Dans le premier cas, il est soumis à la convention collective en vigueur dans son entreprise. En revanche, s’il opte pour la seconde option, il sera régi par la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
L’emploi du chauffeur-livreur: un aperçu
Le chauffeur-livreur a pour mission de transporter et livrer des marchandises aux clients, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels. Il est chargé de conduire un véhicule utilitaire léger qui lui est fourni par son employeur, et il doit en assurer l’entretien régulier.
Pour exercer ce métier, il est obligatoire d’être titulaire du permis B.
Les lois régissant le travail du chauffeur-livreur
Embauche d’un chauffeur-livreur : Ce qu’il faut savoir sur les conditions
La convention collective prévoit un avantage d’embauche pour les chauffeurs-livreurs ayant suivi une formation qualifiante dans un établissement spécialisé dans le transport. En outre, chaque nouveau recruté doit passer par une période d’essai de trente jours.
Les compensations du conducteur-livreur
Le chauffeur-livreur est un poste qui accorde une rémunération supérieure au salaire minimum légal tel que défini par la convention collective. En fonction de l’ancienneté et du niveau hiérarchique du chauffeur-livreur, le salaire minimum varie. Pour les employés classés au premier coefficient, le taux horaire se situe entre 9,77€ et 10,55€ en 2017.
En complément de sa rémunération de base, le chauffeur-livreur peut bénéficier de diverses primes telles que :
– Prime d’ancienneté
– Prime pour l’encaissement des factures clients
– Prime panier
– Prime casse-croûte
– Prime pour travail effectué pendant les heures de repas
– Prime de nuit.
Temps de travail: Quelle est la durée légale?
Le temps de travail des chauffeurs-livreurs ne se limite pas aux heures passées au volant. En effet, il englobe également les périodes d’attente et l’exécution de diverses tâches telles que faire le plein de carburant.
Ces employés sont donc régis par le régime légal des heures « d’équivalence ». Alors que la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine dans d’autres secteurs, pour les chauffeurs-livreurs, elle est portée à 39 heures hebdomadaires. C’est à partir de ce seuil que les heures supplémentaires commencent à être comptabilisées. Leurs salaires bénéficient alors d’une majoration de 25% entre la 36ème et la 43ème heure travaillée, puis de 50%.
Les congés légaux
La législation prévoit que parmi les onze jours fériés légaux, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. La convention collective des chauffeurs-livreurs élargit ce régime en accordant différentes dispositions :
– Pour les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté, ils ont droit à cinq jours fériés par an. L’employeur a la possibilité de choisir ces jours. En l’absence de choix, il s’agit du lundi de Pâques, du lundi de Pentecôte, du 14 juillet, de la Toussaint et de Noël.
– Les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté bénéficient quant à eux de tous les jours fériés.
– En cas de travail lors d’un jour férié normalement chômé pour un chauffeur-livreur, celui-ci reçoit une indemnité équivalente à 100% de sa rémunération.
De plus, les autres jours fériés travaillés donnent également lieu à une compensation financière : 10.07€ par jour si le salarié effectue moins de trois heures consécutives et 23.42€ au-delà (montants datant de 2017). Les employés ayant moins de six mois d’ancienneté ont également droit à cette indemnité.
Les enjeux des conditions de travail pour le chauffeur-livreur
La réglementation en matière d’hygiène dans le secteur du transport exige que les employeurs fournissent aux salariés des conditions sanitaires adéquates. Cela inclut la mise à disposition de lavabos, vestiaires et toilettes. De plus, si le chauffeur-livreur transporte des marchandises salissantes, des douches doivent être mises à sa disposition pour garantir son confort et sa propreté.
Par ailleurs, il est essentiel que les travailleurs présents dans l’entreprise pendant l’heure du déjeuner puissent bénéficier d’un espace aménagé spécifiquement pour prendre leurs repas dans de bonnes conditions.
Rupture du lien contractuel
Préavis de départ : Quelle est la durée légale ?
Lorsqu’un chauffeur-livreur met fin à son contrat, il est tenu d’effectuer un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. La durée de ce préavis varie en fonction des circonstances :
– Une semaine en cas de démission
– Une semaine en cas de licenciement avec moins de 6 mois d’ancienneté
– Un mois en cas de licenciement avec une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans
– Deux mois en cas de licenciement avec plus de 2 ans d’ancienneté
Pendant cette période de préavis, le chauffeur-livreur a le droit de s’absenter deux heures chaque jour pour chercher un nouvel emploi. Ces absences sont rémunérées dans la limite quotidienne de douze heures.
Allocation de départ pour la retraite
Le chauffeur-livreur partant à la retraite peut bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ plus avantageuse que celle prévue par la loi. Cette indemnité varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :
– Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : équivalent à 1/2 mois de salaire
– Entre 15 et 20 ans d’ancienneté : correspondant à un mois de salaire
– Entre 20 et 25 ans d’ancienneté : équivalant à 1,5 mois de salaire
– Entre 25 et 30 ans d’ancienneté : représentant deux mois de salaire
– À partir de 30 ans d’ancienneté : s’élevant à 2,5 mois de salaire.