Contrôle de la messagerie d’entreprise : ce que vous devez comprendre
Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (2017)
En 2007, un employé roumain a été licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. Son licenciement a été contesté devant les juridictions roumaines puis devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) en 2016. Les deux instances ont conclu que l’employé avait enfreint le règlement de l’entreprise.
En 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a statué que l’employeur avait violé le droit à la vie privée de son ex-employé en ne le prévenant pas de la surveillance exercée.
Cette décision vise à harmoniser les législations européennes et n’affecte pas directement les pratiques légales en France.
Les décisions de la justice en France
La législation française est claire en ce qui concerne la surveillance de la messagerie professionnelle dans le cadre professionnel:
– L’employeur a l’obligation de consulter et d’informer les employés ainsi que leurs représentants sur les méthodes utilisées pour contrôler la messagerie professionnelle.
– Il doit également déclarer ces mesures à la CNIL : cela inclut les outils de suivi de fréquence, les outils d’analyse des pièces jointes, les filtres anti-spams, les modalités d’archivage, ainsi que la durée de conservation des données.
L’usage personnel de la messagerie professionnelle par les salariés
Il est important pour les employés de faire preuve de modération lorsqu’ils utilisent leur messagerie professionnelle à des fins personnelles. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) souligne que cette pratique est généralement acceptée sur le lieu de travail, mais elle doit rester raisonnable. En effet, cela ne doit en aucun cas compromettre la sécurité des réseaux ni la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée. Cela signifie que les salariés peuvent utiliser leur messagerie pour des besoins personnels dans une certaine mesure, tant que cela n’a pas d’impact négatif sur le bon fonctionnement de l’organisation.
En parallèle, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place une surveillance adéquate de la messagerie professionnelle. Cela peut se traduire par la mise en œuvre de politiques claires quant à l’utilisation autorisée des outils informatiques mis à disposition. La surveillance vise principalement à garantir la sécurité des données et du réseau, ainsi qu’à s’assurer que les ressources numériques sont utilisées conformément aux règles établies.
En conclusion, tout en permettant une utilisation modérée et raisonnée de la messagerie professionnelle à des fins personnelles, il est primordial pour les entreprises d’établir un cadre réglementaire clair incluant une surveillance appropriée afin d’éviter tout abus potentiel qui pourrait compromettre la sécurité et la productivité organisationnelle.
Inscrire clairement « privé » dans la ligne d’objet du mail
La CNIL insiste également sur le fait que la mention « personnel » doit être clairement indiquée dans l’objet de l’e-mail. Ainsi, selon la CNIL, tout ce qui n’est pas spécifié comme étant « personnel » est considéré comme professionnel, ce qui signifie que l’employeur peut y accéder librement.