Renouveler un Contrat à Durée Déterminée (CDD) nécessite l’accord préalable entre l’employé et l’employeur, matérialisé par une clause de renouvellement dans le contrat initial ou par le biais d’un avenant. En cas de retard dans la signature de l’avenant, il est crucial de respecter la date butoir pour éviter toute requalification du CDD en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Il est important de noter que tous les CDD ne sont pas éligibles au renouvellement. Cette option concerne uniquement les contrats avec une date de fin précise. En revanche, un CDD peut se transformer en CDI lorsque son objectif initial est atteint, comme le retour d’un salarié remplaçant ou la fin d’une saison.
Les détails du renouvellement doivent être clairement spécifiés sur le contrat initial ou sur l’avenant, y compris la durée exacte du renouvellement. Il n’est pas obligatoire que cette période soit identique à celle du premier contrat; elle peut être ajustée tout en respectant la durée maximale autorisée pour ce type de contrat.
Durée maximale permise
Un Contrat à Durée Déterminée (CDD) a pour objectif de combler un besoin temporaire dans une entreprise, et sa durée est encadrée par la loi. Le renouvellement d’un CDD ne peut pas faire dépasser certaines limites en termes de durée totale du contrat. Selon les nouvelles dispositions des ordonnances, la durée maximale d’un CDD est désormais fixée par un accord de branche étendu. En l’absence d’un tel accord, un salarié ne peut être engagé en CDD pour une période excédant :
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– 18 mois dans la plupart des situations.
– 9 mois lorsque le CDD a été signé en attendant l’arrivée d’un salarié recruté en CDI ou pour répondre à des besoins urgents.
– 24 mois dans le cas spécifique d’un CDD exécuté à l’étranger, d’un contrat conclu suite à la suppression du poste d’un salarié ou pour satisfaire une commande exceptionnelle à l’exportation.
Limite de renouvellement des contrats à durée déterminée
Un CDD ne peut être renouvelé indéfiniment. Selon l’article L1243-13 du code du travail, un accord de branche étendu fixe le nombre maximum de renouvellements possibles. En l’absence d’accord, la loi limite cette option à deux fois. Il est à noter que ces règles ne couvrent pas tous les CDD actuellement. Elles s’appliquent uniquement aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Pour les contrats plus anciens, la réglementation antérieure reste en vigueur : deux renouvellements au maximum.
Quelles solutions face à un renouvellement abusif de contrat à durée déterminée ?
Le renouvellement de Contrat à Durée Déterminée (CDD) obéit à un cadre légal strict. En cas de litige, un salarié ayant le sentiment d’être lésé par son employeur a la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).